Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

Pour rappel :

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Les stagiaires doivent faire la demande d'absence à l'entreprise 30 jours avant le stage. Dans ce cas, leur absence ne peut être refusée (sauf cas spéciaux, voir L3142-13 et R3142-4 dans le lien ci-dessous).

Pour les stages obligatoires CHSCT, la rémunération est maintenue par l'employeur.

La formation peut se faire dans le cadre du congé économique et social et l'employeur la prend obligatoirement en charge jusqu'à ce qu'il ait consacré 0,08 pour mille de sa masse salariale à ce type de stage.

Mais rien ne lui interdit de dépasser ce seuil. Il faut donc négocier avec lui.

Le maintien de votre rémunération par le chef d’entreprise est déductible du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (article R 4614-35 et 4614-36 du code du travail).

Si la demande parvient hors délai, l'employeur peut refuser, mais rien ne lui interdit non plus d'accepter l'absence et le maintien de la rémunération

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
 

Code du travail | Legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195797&cidTexte=LEGITEXT000006072050

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale | Legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&dateTexte=&categorieLien=id

Texte de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - Article 31 | Legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&idArticle=LEGIARTI000028685227&dateTexte=20140916&categorieLien=id

Article L3142-9 du Code du Travail modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V)