Infractions routières : la loi qui vous impose de dénoncer vos salariés est adoptée

IMPORTANT

Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier. Elle ne s’appliquera toutefois que sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel.

L'obligation de l'employeur de dénoncer les infractions routières de ses employés.

Une loi votée définitivement le 12 octobre 2016 va imposer pour l'employeur l'obligation de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société.Cep...

http://www.village-justice.com/articles/obligation-employeur-denoncer-les-infractions-routieres-ses-employes,23360.html

Infraction routières : la loi qui vous impose de dénoncer vos salariés est adoptée - Editions Tissot

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=BTP&id_art=7992&titre=Infraction+routi%C3%A8res+%3A+la+loi+qui+vous+impose+de+d%C3%A9noncer+vos+salari%C3%A9s+est+adopt%C3%A9e