Maladie avant ou durant les congés payés : REPORT

Vous êtes malade avant vos congés payés :

Sous l'influence de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a déjà admis que lorsque le salarié est malade avant la prise de ses congés payés et ne peut donc pas les prendre à la date souhaitée du fait de sa maladie, il dispose d'un droit de report de ses congés après la date de reprise du travail.

Vous êtes malade durant vos congés payés :

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie.

C’est ce que précise la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).

Les salariés français peuvent par conséquent faire valoir cet arrêt de la CJUE devant le juge national en cas de refus de l'employeur.