Les fichiers transférés via la messagerie personnelle sont présumés professionnels

ATTENTION !!!

D’après un arrêt rendu le 19 juin 2013 par la Cour de cassation, des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. Il résulte de cette précision inédite que l’employeur peut les consulter librement, en l’absence du salarié, tant qu’ils n’ont pas été expressément identifiés comme étant personnels.