Plan de formation : obligations de l'employeur de Septembre

Petit rappel des obligations de l'employeur concernant la première réunion relative au plan de formation :

Au plus tard le 9 Septembre 2013  :

L'employeur doit remettre au membres des C.E. le Bilan des actions de formation définitif de l'année précédente (2012) + le Bilan des actions de formation prévisionnel de l'année en cours (2013).

Les Délégués Syndicaux sont destinataires eux aussi des mêmes informations dans les mêmes délais.

De plus ces documents doivent vous parvenir au moins 3 semaines avant la réunion (Art. L.2323-36 du Code du Travail).

Au plus tard le 30 Septembre 2013 :

Tenue de la première réunion du C.E. sur l'exécution du Plan de Formation de l'année précédente et sur celui de l'année en cours (Art. D. 2323-7 du Code du Travail).

C'est une obligation en cas de non respect de ces dispositions un rappel à l'ordre s'impose...